Les missions des comptables et leur responsabilité (suite)

Qu’est-ce que la prescription ?

 Quelles sont les différentes catégories de prescription ?

 Quel est l’objet de la prescription ?

 Quelle est la différence entre prescription et déchéance ?

 Chercher des références.

Exemple : CRC Bretagne, 30 mars 1995, commune de Ploudalmezeau (Finistère) :

 « B - En ce qui concerne l’injonction n° 12

Attendu que l’état de développement du solde du compte 4689 à la clôture de l’exercice 1991 fait apparaître que le titre n° 362 du 31 décembre 1985 d’un montant de 646 334,00 F émis à l’encontre de l’Association Foncière urbaine des Mezous de PORTSALL n’était pas recouvré : que le comptable n’a pas été en mesure d’apporter la preuve de l’exécution de diligences rapides , adéquates et complètes destinées au recouvrement des créances susvisées ; que, en particulier, l’AFU étant un établissement public, le comptable n’a pas saisi le préfet afin d’obtenir un mandatement d’office de la créance de la commune ; 

Attendu qu’en vertu de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 "sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public" ;

Attendu que, dans ces conditions, la dette de l’Association Foncière urbaine de 646 334,00 F, objet du titre de recette n° 362 émis par la commune, est prescrite en l’absence de mesures interruptives et de la délibération du conseil des syndics renonçant au bénéfice de l’application de la déchéance ; qu’en conséquence l’irrécouvrabilité de la créance de la commune de PLOUDALMEZEAU est établie ;

(...)

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signification du mot charge.

signification du mot débet 

Procédure : Article L242-1 du CJF : Expliquer par un schéma.

 Qu’est-ce que la gestion de fait ? Exemples ?